La réforme des IUFM
(1) Un processus d’intégration aux universités bien engagé

Des avantages certains

Une fois intégrés, les IUFM deviennent des composantes de l’université (écoles internes) qui les accueille. L’université et son école intégrée sont, dès lors, conjointement engagées dans l’objectif d’amélioration de la qualité de la formation des futurs enseignants.

Cette mesure présente de nombreux avantages :

elle permet d’améliorer sensiblement le système de formation initiale des personnels enseignants en le rendant désormais compatible avec celui de la plupart des pays européens ;

elle facilite la mise en œuvre d’une formation conçue comme un continuum allant de l’université jusqu’à la

prise de fonction ;

– elle permet d’anticiper dès les années de licence la professionnalisation des futurs enseignants et d’envisager l’accréditation de certains éléments de la formation dans le cadre d’un parcours de master ;

– enfin, l’intégration favorise le réinvestissement dans la formation des acquis de la recherche.

(2) Le volet pédagogique : un nouveau cahier des charges pour renforcer la polyvalence de la formation

– le nombre et la durée des stages en responsabilité et de pratique accompagnée ont été augmentés ;

– la nature et l’objet des stages ont été diversifiés (stages en entreprises, à l’étranger, dans d’autres administrations…) et l’accent a été mis sur la nécessité pour le futur enseignant d’acquérir une vision et une pratique complète de l’ensemble des cycles composant le système éducatif ;

En second lieu, la formation est comprise comme un continuum de formation allant de l’entrée à l’université jusqu’aux deux premières années de prise de fonction, soit sept années durant lesquelles se construisent progressivement les compétences attendues.

Ces sept années se décomposent en périodes distinctes : les trois années de licence, l’année de préparation aux concours et l’année de professionnalisation débouchant sur la titularisation. À la suite de cette dernière, le professeur bénéficie de plusieurs semaines de retour en formation au cours de ses deux premières années, en tant que fonctionnaire titulaire.

Avant le concours, le cahier des charges prévoit le développement, dans les parcours de licences, de modules de pré-professionnalisation préparant mieux aux métiers de l’enseignement, ainsi que des stages d’observation en milieu scolaire.

Après le concours, l’entrée dans le métier est progressive, grâce à une formation professionnelle qui permet aux jeunes enseignants de bénéficier de 6 semaines de formation complémentaire à celle qu’ils ont reçue pendant leur année de stage.

(3) Les réflexions et interrogations sur le niveau du diplôme et la place du concours

La lettre de mission que le Président de la République et le Premier ministre ont adressée au ministre de l’éducation nationale précise que la formation des enseignants sera reconnue «par un diplôme de niveau master». Cette question soulève réflexions et interrogations, dans la mesure notamment où elle serait de nature à remettre en cause la place actuelle du concours dans le contexte européen.

D’après les informations communiquées à votre rapporteur par la direction générale de l’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, elle soulève trois types de questions, exposées dans l’encadré ci-dessous :

– la première est une problématique de la fonction publique ;

– la deuxième concerne la place du concours ;

– enfin, se pose la problématique spécifique du master pour les enseignants.

Compte tenu de l’ensemble de ces difficultés, la ministre a indiqué à votre rapporteur, à l’occasion de son audition par votre commission, qu’il n’était pas prévu, pour l’instant, de modifier les conditions d’accès et de diplômes.

LES QUESTIONS EN SUSPENS SUR LE NIVEAU DU DIPLÔME

ET LA PLACE DU CONCOURS

1. La problématique de la fonction publique La France est en contentieux, depuis juin 2006, avec la Commission européenne à propos du recrutement des agents de la fonction publique et de la formation qui s’ensuit. Le reproche fait à la France est la restriction aux emplois publics. En effet, la Commission considère que les concours ne sont pas des accès à des emplois mais à des formations. Ainsi le séquençage opéré entre un recrutement préalable et une formation destinée à l’adaptation à l’emploi ne permet pas aux ressortissants européens dont les compétences sont avérées d’accéder directement aux emplois publics. La Commission déplore que des ressortissants européens reconnus aptes à la fonction dans leur pays soient, lorsqu’ils veulent enseigner en France, soumis au recrutement français par voie de concours puis formés. La France a produit une réponse par laquelle il est suggéré d’une part, d’ouvrir les concours internes aux ressortissants européens et, d’autre part, de moduler la formation qui leur est destinée, sur le modèle de ce qui est proposé aux stagiaires en situation. Les services de la fonction publique indiquent qu’ils se sont toujours opposés à ce que les formations dispensées aux fonctionnaires donnent lieu à la délivrance d’un diplôme. Cette question soulève la problématique d’une fonction publique de carrière vers une fonction publique d’emplois. Ainsi, considère-t-on que ce problème doit être réglé dans le cadre général de la fonction publique ou qu’il s’agit ici d’une situation spécifique aux fonctions d’enseignants ? Dans cette deuxième hypothèse, les risques doivent être appréciés. Si la formation des enseignants est reconnue par un diplôme de master, du fait du principe d’équivalence, non seulement les ressortissants européens pourront accéder à l’emploi d’enseignant, mais aussi les étudiants français titulaires d’un autre master. Ainsi se pose la question même de la place du concours. 2. La place du concours Lors du débat sur la loi pour l’avenir de l’école, certains estimaient nécessaire de faire évoluer le système vers une nouvelle organisation. Après la licence, interviendrait le concours d’entrée à l’IUFM. Après ce concours, deux années de formation professionnelle en alternance et rémunérée, conduiraient à l’obtention d’un master (bac + 5), diplôme validé au niveau européen. L’obtention du master, qui intégrerait l’évaluation des qualités pédagogiques, serait la condition de la titularisation. Mais le problème est bien celui de l’articulation du diplôme avec un recrutement par voie de concours. Si le diplôme de master est délivré automatiquement à l’issue de la formation initiale, il sera difficile de ne pas envisager la question de la revalorisation des rémunérations. En matière de mobilité internationale, la reconnaissance de la formation des enseignants par un master est un atout non négligeable en particulier dans le cadre de la mobilité des enseignants étrangers qui souhaitent exercer en France. Actuellement, les enseignants étrangers sont obligés de repasser le concours français pour exercer en France en tant que titulaires. Le concours est ainsi un frein à la mobilité des travailleurs européens. 3. La problématique spécifique du master pour les enseignants La question soulevée doit de plus être analysée dans le contexte général de l’intégration des IUFM aux universités et du nouveau cahier des charges de la formation des maîtres qui prévoit la délivrance d’ECTS (système européen de transfert et d’accumulation de crédits) et place la formation des enseignants dans le cursus LMD. De plus, si le principe de la délivrance d’un diplôme était acquis, il faudra envisager, le cas échéant, les effets reconventionnels sur les statuts des enseignants. Dans le cas de la reconnaissance de la formation des enseignants par un diplôme de niveau master, plusieurs questions doivent être étudiées. Il conviendra de déterminer s’il s’agit de conférer un diplôme de formation professionnelle donnant accès au grade de master, comme c’est le cas par exemple pour le diplôme d’ingénieur ou si la formation est reconnue par un diplôme de master, ou encore par un diplôme classé au niveau I du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans les deux cas, le ministère répond aux objectifs présidentiels. Cependant la deuxième proposition (diplôme de master), préférée par la CPU et la CDIUFM, est elle aussi sujette à débats les universités délivreront-elles un diplôme spécifique « métiers de l’enseignement » ou un diplôme déjà existant dans leur offre de formation ? La reconnaissance de la formation des enseignants pour ce diplôme sera-t-elle complète ou partielle, comme le suggère le Haut conseil de l’éducation ? Ce diplôme aurait pour mérite d’être l’outil parfait pour une mobilité internationale des enseignants français. Il permettrait de faire valider à l’étranger les compétences acquises au cours de la formation. En effet, dans la plupart des pays européens, la formation des enseignants correspond à une formation universitaire qui parfois débouche sur un master spécifique «enseignants ». Mais là encore, il faut se garder de considérer les autres pays d’Europe comme un tout : ils ont très diversement avancé sur ce terrain et la plupart d’entre eux éprouve dans la réalisation du processus de Bologne et de la stratégie de Lisbonne des difficultés comparables aux nôtres. Aujourd’hui, seule la Suède est sur le point de doter tous ses professeurs d’un « master of education ». D’autres pays d’Europe construisent actuellement des formations universitaires de « niveau master » pour leurs professeurs (Espagne Finlande), non encore finalisées.

Source : Projet de loi de finances pour 2008 : Recherche et enseignement supérieur (http://www.senat.fr/rap/a07-092-7/a07-092-74.html)

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